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La loi « 3DS » muscle les dispositions relatives à l’encadrement des loyers
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » vient prolonger, étendre, renforcer et mieux informer sur l’encadrement des loyers. Petit retour en arrière : La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a mis en place un dispositif expérimental d’une […]