Tenue des Assemblées générales de copropriété : le rétablissement d’un régime d’exception pour COVID

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Par une disposition de la loi du 22 janvier 2022, les syndics peuvent à nouveau tenir, en version dématérialisée exclusive, les assemblées générales de copropriété. C’est la prolongation du régime d’exception organisé par l’Ordonnance du 25 mars 2020.

 

Il est bon de le rappeler : Les décisions en matière de copropriété sont prises en assemblée générale des copropriétaires et tout autre mode de consultation des copropriétaires n’est
pas valable.

 

On ne peut pas transposer ici les règles que l’on applique parfois en matière de société. Ainsi, la consultation écrite des copropriétaires, leur participation à un acte, l’accord du conseil syndical ou encore celui du syndic n’ont aucune valeur juridique.

 

Une dérogation est toutefois admise pour les « petites copropriétés » et les copropriétés à deux pour lesquelles le législateur a apporté de la souplesse en autorisant les consultations écrites, sans le formalisme et la longueur pour tenir une assemblée.

 

Autre rappel : L’assemblée se tient au moins une fois par an et est en principe convoquée
par le syndic.

 

Dans ce contexte de crise sanitaire, le législateur a réouvert aux syndics le régime d’exception
issu de l’Ordonnance du 25 mars 2020.

 

De quoi s’agit-il ? Le syndic peut, à son initiative, décider que l’absence de tenue d’une assemblée  générale en présentiel mais sa tenue en distanciel. La tenue en distanciel nécessite des moyens techniques et matériels pour que tout le monde soit en mesure de se connecter en visioconférence.

 

Si la tenue par visioconférence n’est pas possible, après avis du conseil syndical, le syndic
peut prévoir que les décisions seront prises uniquement par vote par correspondance. Le
syndic doit prouver que les conditions techniques et matérielles de tenue d’une assemblée
en visioconférence ne sont pas réunies.

 

Concrètement chacun copropriétaire reçoit la convocation avec un formulaire de vote par correspondance pour chacune des résolutions à l’ordre du jour.

 

Il doit retourner ce formulaire au syndic trois jours francs avant la date de « tenue de l’assemblée générale ». Si le copropriétaire envoie le formulaire par e-mail, il n’a pas à respecter ce délai de trois jours, le syndic étant réputé avoir reçu le formulaire de vote le jour même.

 

Le Syndic assisté du président du conseil syndical procède ensuite au dépouillement et à la comptabilisation des votes et établit le procès-verbal de cette assemblée à distance.

 

A noter que, par suite de précédents abus, la loi du 22 janvier 2022 a prévu que le syndic ne pouvait pas percevoir d’honoraires supplémentaires pour la tenue d’une assemblée à distance.

 

On ne peut que souhaiter que ce mode de consultation reste une exception car il prive les copropriétaires des débats d’une assemblée, le plus souvent constructifs, pour la vie de leur immeuble. Ce régime d’exception est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

 

Sources :

Article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645/2022-02-09

Loi 2022-46 du 22-1-2022 article 9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045062864

Article 22-2 de l’Ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045066071

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