Quand les J.O. 2024 s’invitent dans les ventes immobilières !

News de l'expert 3

Les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en 2024 se dérouleront dans la Seine. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu des dispositions en vue d’améliorer la qualité de l’eau du fleuve dans cette perspective. Un décret du 31 janvier 2022 fixe les nouvelles règles et la liste des communes concernées. 

 

Petit retour en arrière : depuis 1923, pour des raisons sanitaires, il est formellement interdit de se baigner dans la Seine. En 1988 et 1990, Jacques Chirac, alors maire de Paris, promettait de prendre ce sujet de santé publique à bras le corps et, que dans un délai de trois ans, il se baignerait lui-même dans la Seine prouvant ainsi l’amélioration de la qualité de l’eau. Ni lui, ni aucun de ses successeurs ne l’ont fait.

 

C’est donc à l’occasion des Jeux Olympiques à Paris en 2024 que ce sujet revient à l’ordre du jour et ce, par la voie réglementaire. 

 

Dès maintenant, réalisation d’un contrôle du raccordement des immeubles

 

Pour les immeubles situés dans des communes où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques, les propriétaires et, pour les immeubles en copropriété, les syndics doivent désormais faire réaliser le contrôle des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle.

Ce contrôle est réalisé, aux frais des propriétaires concernés, par les services de la commune concernée ou le service délégataire en matière d’assainissement. 

La durée de validité de ce document est de dix ans. 

Si le document établi à l’issue de ce contrôle prescrit des travaux à réaliser, ceux-ci doivent être effectués dans un délai maximal de deux ans. 

 

À partir du 1er juillet 2022, ce document sera à joindre au dossier de diagnostic technique

 

pour toutes les ventes d’immeuble ou de lots de copropriété à usage d’habitation, le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’habitation. C’est le nouveau 8° du I. de l’article. 

En outre, au plus tard un mois après la signature de l’acte de vente, le notaire devra adresser à l’autorité compétente en matière d’assainissement, une attestation relative à la vente. 

Les communes concernées par ce dispositif sont PARIS et une partie des communes situés dans l’Essonne, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne. À partir du 1er janvier 2023, le dispositif sera étendu à d’autres communes. 

Des décrets complémentaires sont attendus pour l’application de ces dispositions. 

 

Sources :

Article 63 de la loi Climat et résilience

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957040

 

Décret 2022-93 du 31 janvier 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045097730

 

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’Habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975576/

 

Partager cet article

Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

À lire également

résolutions_immobiliers_2023
homeloop et moi

Les bonnes résolutions immobilières de 2023

A chaque 1er janvier c’est le même refrain…quelles bonnes résolutions vais-je m’imposer pour, finalement, ne jamais les tenir… La nouvelle année est l’occasion de concrétiser