Loi du 28 février 2022 : « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »

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Pendant très longtemps, chasse gardée des banques qui, au travers de leurs filiales d’assurance, « se rattrapaient » sur le coût de l’assurance décès-invalidité, ce qu’elles ne gagnaient pas sur le taux d’intérêt du prêt immobilier. La loi du 28 février 2022 vient parfaire la volonté d’une plus grande concurrence en matière d’assurance décès-invalidité. 

 

Possibilité désormais de résilier à tout moment

Jusqu’à présent, l’emprunteur pouvait résilier l’assurance décès-invalidité attaché à son prêt immobilier dans les 12 mois de la signature de l’offre de prêt, et après uniquement à la date anniversaire du contrat. 

 

À compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats de prêts immobiliers en cours, l’emprunteur pourra résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition bien sûr de présenter à la banque une assurance équivalente en garantie provenant de la concurrence. 

 

De nouvelles obligations pour le prêteur

Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. 

En vertu des dispositions de la loi du 28 février 2022, toute décision de refus devra désormais être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. Elle devra préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Le prêteur a un délai de 10 jours ouvrés pour se positionner quant à son acceptation ou son refus du nouveau contrat proposé par l’emprunteur. Interdiction pour le prêteur de modifier le contrat de prêt ou de réclamer des frais pour ce changement d’assurance. 

Par ailleurs, tous les ans, l’assureur devra informer par écrit les emprunteurs de leur droit à résiliation du contrat d’assurance, sous peine de sanctions administratives. 

 

Le changement de contrat d’assurance se matérialise par un avenant au contrat de prêt. 

 

Une avancée importante en matière de « droit à l’oubli »

Depuis plusieurs années, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) intervient pour faciliter l’accès à l’assurance décès-invalidité notamment pour les personnes dont le cancer est guéri. 

 

Jusqu’à ce jour, ce droit à l’oubli consistait en l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie cancéreuse en distinguant l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué :

  • avant 21 ans, le droit à l’oubli s’appliquait cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ;
  • après 21 ans, il s’appliquait dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

 

Dorénavant, le droit à l’oubli est fixé à cinq ans pour tous les cancers et est étendu à l’hépatite C. Des avancées pourraient intervenir dans les prochains mois pour d’autres pathologies telles que le diabète notamment. 

 

Autre avancée importante : la suppression du questionnaire médical dans certains cas

A partir du 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200.000€ et dont l’échéance arrive avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Ce plafond s’applique par assuré ( soit 400.000€ pour un couple) en tenant compte du montant cumulé des prêts. Cette dernière disposition permet d’éviter les risques de fraude pour un assuré qui serait tenté de cumuler plusieurs prêts de moins de 200.000€ pour échapper au questionnaire médical. Concrètement cette suppression du questionnaire médical va offrir la possibilité à des personnes malades ou en rémission récente de se voir octroyer des prêts jusqu’à 200.000€ cumulés. 

 

Sources :

Loi numéro 2022-270 du 28 février 2022 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729#:~:text=%C2%AB%20Dans%20tous%20les%20cas%2C%20le,%C2%BB

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