Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile requiert l’unanimité des voix, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement à l’unanimité, présents ou représentés lors de l’assemblée générale. A défaut, cette décision est nulle.
Une grande partie des SCI est constituée dans un but de transmission patrimoniale ou encore d’optimisation fiscale. Si un soin tout particulier est accordé au montage financier, un soin également tout particulier doit être attaché à la rédaction des statuts et ses spécificités aux associés concernés. C’est à l’aune des mésententes entre les associés que cela peut apparaître au grand jour.
Dans le cas d’espèce, une assemblée générale des associés d’une SCI s’est tenue le 24 juillet 2015 et a adopté à l’unanimité des associés présents et représentés les résolutions suivantes : approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, quitus donné aux cogérants, puis à l’administrateur, pour ces exercices, affectation des résultats de l’exercice 2014 et rémunération de l’administrateur provisoire.
Madame T non présente à cette assemblée assigne la SCI en annulation des décisions prises lors de cette assemblée. Elle s’appuie notamment sur l’article 1852 du Code Civil qui dispose : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. »
Les statuts de la SCI concernée ne prévoyaient aucune disposition particulière pour l’approbation des comptes, le quitus aux gérants…., il convenait donc d’appliquer stricto sensu l’article 1852 du Code Civil.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient définir la notion d’unanimité des associés, à savoir tous les associés de la société. Cette analyse confère un droit de veto à chacun des associés de la société et ceci peut conduire à des situations de blocage.
Pour l’éviter, on ne peut que recommander de prévoir des règles de majorité précises dans les statuts de société. Notamment, on ne peut que recommander, pour les décisions devant être prises à l’unanimité, de préciser dans les statuts qu’il s’agit de l’unanimité des associés présents ou représentés.
Petit rappel : quelque soit la rédaction des statuts, en aucun cas les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement. C’est prévu au deuxième alinéa de l’article 1836 du Code Civil.
