Permis de louer, mode d’emploi
Créé par la loi ALUR en 2014, ce dispositif permet aux communes, à titre préventif, de lutter, dans certains quartiers, contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Comment ça marche ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, […]